Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de décret visant à réformer les aides forfaitaires pour les contrats de qualification. Ce mécanisme permet d'octroyer une aide de 5 000 F ou de 7 000 F pour les employeurs qui concluent des contrats de qualification avec des jeunes éligibles au dispositif. La suppression de cette aide à l'embauche ne manquerait pas d'avoir des répercussions graves sur le fonctionnement du groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). Ces structures dont l'instance nationale est conventionnée depuis de nombreuses années avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, embauchent, notamment, et mettent à disposition des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification des jeunes sans qualification. Le contrat de qualification est le contrat majoritairement mis en oeuvre au sein de ce réseau qui est fort de près de 90 entités. Ainsi, grâce à la formation en alternance mise en oeuvre, et à l'accompagnement socioprofessionnel réalisé par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, les jeunes salariés du GEIQ se qualifient et s'insèrent à l'isue de leur contrat, dans une proportion importante au sein d'entreprises qui sont membres ou non du groupement. En tant qu'employeur, le GEIQ bénéficie de l'aide forfaitaire à l'embauche. C'est principalement grâce à cette aide que l'accompagnement socioprofessionnel est réalisé. En effet, alors même que ces GEIQ participent pleinement à l'insertion par l'activité économique, ils ne bénéficient d'aucune aide pérenne. Dès lors, la suppression de l'aide à l'embauche limiterait les capacités des GEIQ à accompagner les publics en grandes difficultés qu'ils accueillent. Il considère qu'il serait juste et fondé que le projet de décret maintienne pour les entreprises de 10 salariés au plus, à l'instar de ce qui est envisagé pour l'aide forfaitaire à l'apprentissage, la prime à l'embauche pour les jeunes en contrat de qualification. Il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre.