Réponse publiée le 19 janvier 1998

La transposition du protocole d'accord du 9 février 1990 aux corps des trois fonctions publiques a permis de revaloriser sensiblement la carrière de ces agents. Les bornes indiciaires supérieures des grades des corps ou cadres d'emploi de techniciens ont été respectivement augmentées de soixante-dix points, trente-cinq points et trente-trois points d'indice brut. Il faut en outre noter que les corps dont le statut prévoyait une sélection professionnelle pour le passage au deuxième grade, et parmi lesquels plusieurs corps de techniciens étaient comptés, ont bénéficié d'une intégration de grade à grade dans la nouvelle carrière. Ces valorisations, qui ont participé à la reconnaissance des niveaux de compétence, de responsabilité et de qualification de ces agents, ont été parfois associés à la mise en place d'instruments destinés à reconnaître, au cas par cas, l'exercice de responsabilités particulières. Il s'agit notamment de la nouvelle bonification indiciaire, de la création de statuts d'emplois et en grande partie de l'octroi de primes de technicité. Les réformes qui ont été mises en oeuvre constituent une avancée qui ne saurait être ignorée. Si l'apparition, au sein de ces corps d'un nombre plus élevé d'agents sur-diplômés, peut être constatée, il convient de relever que ce phénomène n'est pas propre à ces métiers. Il faut, à cet égard, rappeler que les revalorisations de carrière prévues dans le cadre du protocole d'accord du 9 février 1990 étaient précisément justifiées par un tel fondement. L'élévation des conditions de diplôme requises pour être candidat au concours d'accès au corps de technicien n'est, à ce jour, pas envisagée. Elle conduirait en effet à interdire l'entrée dans la fonction publique à des personnes qui, bien qu'ayant les capacités requises pour exercer le métier de technicien, ne détiennent pas un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures. L'exclusion d'une partie importante de la population serait d'autant plus préjudiciable que la sélectivité des concours actuels permet de répondre aux besoins des gestionnaires.