politique fiscale
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles de déductibilité fiscale applicables à la quote-part prélevée sur les salaires des salariés dont l'entreprise cotise à une mutuelle de santé. Pour cette catégorie de salariés en effet, cette part prélevée sur les salaires est déductible des revenus imposables, ce qui n'est pas le cas des autres salariés ou demandeurs d'emploi qui doivent avoir recours de leur propre initiative à une couverture mutuelle complémentaire. Considérant le principe d'égalité devant l'impôt, il lui paraît souhaitable d'harmoniser en l'espèce les règles de déductibilité fiscale. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer si des mesures pourraient être prises en ce sens.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 novembre 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001