Réponse publiée le 5 mars 2001

Seules les cotisations de prévoyance complémentaire qui sont versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et qui, s'il s'agit de salariés, s'imposent en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur ou s'il s'agit de travailleurs non salariés, sont versées au titre d'un contrat d'assurance de groupe, peuvent être admises, sous certaines conditions et dans certaines limites, en déduction du revenu imposable. Il ne peut être envisagé d'aller au-delà de ces dispositions et d'admettre en déduction du revenu des cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative. En effet, une telle déduction, qui par construction ne concernerait que les contribuables imposables, représenterait un avantage faible, au regard d'un coût budgétaire global de la mesure qui serait élevé. En contrepartie de la non déduction, les prestations en espèces qui seraient servies dans le cadre de ces régimes sont exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu, contrairement à celles versées par les régimes à cotisations déductibles qui constituent un complément de revenu taxable. Le Gouvernement a préféré consentir un effort budgétaire important en faveur de l'accès aux soins des personnes les plus démunies. C'est l'objectif de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) qui, depuis le 1er janvier 2000, permet à l'ensemble de la population qui en est encore exclue de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé assortie d'une dispense d'avance de frais. Selon les derniers chiffres, 4,7 millions de personnes bénéficient déjà de la CMU.