Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi des 35 heures pour les PME, PMI, artisans et commerçants. Cette loi a une portée symbolique et est un défi de civilisation. Ce texte peut être un bon outil. Il établit les 35 heures payées 39. L'attribution des aides publiques est liée à la préservation ou à la création d'emplois. Le principe d'un contrôle de l'usage des fonds publics est prévu. Dans la 14e circonscription du Rhône, cohabitent des groupes industriels pétrochimiques, RVI, un secteur important autour des métiers de la viande, avec les abattoirs de la communauté urbaine de Lyon, et des centaines de PME. Ce sont également 5 400 demandeurs d'emplois inscrits à l'ANPE et, dans la 14e circonscription, 2 780 personnes et familles qui perçoivent le RMI. Les employeurs des PMI, PME, artisans et commerçants rencontrent des difficultés dans la mise en oeuvre des 35 heures. Leurs marges financières sont étroites, elles connaissent des difficultés de recrutement et la loi est complexe. De plus, 98 % des entreprises, en France, sont des PME. Le Gouvernement a donc une responsabilité nationale pour les aider à passer aux 35 heures, dans le respect de la loi, afin de répondre aux attentes des salariés, et de développer la compétitivité, pour gagner la bataille du plein emploi, de la formation de masse et de la qualification pour les jeunes. Dans ces conditions, il paraît opportun d'assouplir le passage aux 35 heures pour les PME et l'artisanat, sans toucher l'objectif de réduction du temps de travail. La concertation, avec toutes les parties, tous ceux qui oeuvrent à l'insertion et les services publics de l'Etat, est nécessaire. Il faut avancer au cas par cas, pour une grande politique nationale de lutte contre le chômage. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement.