politiques communautaires
Question de :
M. Jean Auclair
Creuse (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Auclair appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en oeuvre de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 dite Natura 2000. Il lui demande s'il entend agir par ordonnance et priver ainsi la représentation nationale de l'examen des modalités de transposition de ce texte dont l'enjeu est particulièrement important pour le droit de propriété, l'évolution des POS et les activités économiques du monde rural.
Auteur : M. Jean Auclair
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : Premier Ministre
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 13 novembre 2000
Réponse publiée le 19 mars 2001