Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange * appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur les dispositions du projet de réforme du code de la mutualité, qui attribueraient certains pouvoirs à une union de mutuelle, dès lors que celle-ci gèrerait un « système fédéral de garantie », tel qu'il est défini à l'article L. 111-6 du texte. Ainsi, une union de mutuelles, personne morale de droit privé relevant du code de la mutualité et du code civil, se verrait reconnaître, à l'égard de ses membres, une autorité que le droit interne comme les directives européennes réservent actuellement à l'Etat. Les systèmes fédéraux de garantie auraient un droit de contrôle généralisé à l'ensemble de la gestion des mutuelles adhérentes, sur les plans administratif, technique et financier. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur une telle disposition, qui lui paraît contraire au principe d'autonomie des mutuelles.