filière sportive
Question de :
M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des nombreuses personnes ayant déposé un dossier de demande d'attribution d'une autorisation d'exercer l'enseignement d'une activité sportive avant la parution de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Jusqu'à présent, ces dossiers concernant des personnes titulaires d'un diplôme ou d'une formation étrangère étaient traités de la manière suivante : après l'avis de la fédération concernée, ils étaient soumis à une commission dépendant du ministère de la jeunesse et des sports. Depuis la publication au Journal officiel de la loi suscitée, la procédure a été totalement modifiée : la demande d'attribution d'une autorisation a été remplacée par une validation des acquis professionnels gérée au niveau des directions régionales de la jeunesse et des sports, la commission étant supprimée. De nombreuses personnes, dont les dossiers avaient été déposés avant le vote de cette loi et étaient en cours d'examen, se retrouvent donc face à un véritable vide juridique : d'une part, les conditions requises ont été modifiées, d'autre part, la commission chargée de statuer a été dissoute. Un grand nombre de ces requêtes sont donc désormais en attente sans qu'aucune information précise ne soit donnée aux intéressés qui craignent de n'avoir plus aucune chance d'obtenir satisfaction. Il lui demande donc de lui préciser quelles solutions elle compte prendre afin de régler l'épineux problème des demandes déposées avant le 6 juillet dernier et quelles garanties seront proposées aux demandeurs afin que leurs droits soient respectés.
Réponse publiée le 25 février 2002
Les préoccupations de personnes ayant déposé un dossier de demande d'attribution d'une autorisation d'exercer l'enseignement d'une activité sportive avant la parution de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ont bien été portées à l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports. Cette autorisation exceptionnelle d'exercer n'a pu être reconduite depuis la promulgation de la loi n' 2000-627 précitée qui a substantiellement modifié le cadre d'exercice rémunéré des fonctions d'enseignement, d'animation, d'entraînement ou d'encadrement d'une activité physique et sportive. Toutefois, dans le souci de ne pas pénaliser les personnes avant déposé une demande d'attribution d'une telle autorisation avant le vote de la loi, il a été prescrit par l'instruction ministérielle n° 2001.053 du 26 février 2001 aux directions départementales de la jeunesse et des sports concernées, auxquelles ces dossiers avaient été renvoyés, de contacter individuellement les demandeurs afin de les orienter vers la procédure de validation d'acquis professionnels. En effet, le ministère de la jeunesse et des sports a mis en place un dispositif de validation d'acquis professionnels. Il permet à tout candidat à un diplôme professionnel délivré par le ministère, dès lors qu'il est homologué au titre de l'enseignement technologique, de faire valoir, au vu d'un dossier détaillé constitué à cet effet, les compétences acquises par l'expérience. Cette procédure prévoit la possibilité d'être dispensé d'une partie de la formation et de l'évaluation relatives à la délivrance du diplôme, mais cette dispense ne peut pas porter sur la totalité des épreuves d'évaluation.Cette procédure mise en place par le décret n° 99-127 du 22 février 1999 modifiant le décret n° 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels, constitue la seule solution possible d'un point de vue juridique.
Auteur : M. Jacques Masdeu-Arus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : jeunesse et sports
Dates :
Question publiée le 13 novembre 2000
Réponse publiée le 25 février 2002