Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des nombreuses personnes ayant déposé un dossier de demande d'attribution d'une autorisation d'exercer l'enseignement d'une activité sportive avant la parution de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Jusqu'à présent, ces dossiers concernant des personnes titulaires d'un diplôme ou d'une formation étrangère étaient traités de la manière suivante : après l'avis de la fédération concernée, ils étaient soumis à une commission dépendant du ministère de la jeunesse et des sports. Depuis la publication au Journal officiel de la loi suscitée, la procédure a été totalement modifiée : la demande d'attribution d'une autorisation a été remplacée par une validation des acquis professionnels gérée au niveau des directions régionales de la jeunesse et des sports, la commission étant supprimée. De nombreuses personnes, dont les dossiers avaient été déposés avant le vote de cette loi et étaient en cours d'examen, se retrouvent donc face à un véritable vide juridique : d'une part, les conditions requises ont été modifiées, d'autre part, la commission chargée de statuer a été dissoute. Un grand nombre de ces requêtes sont donc désormais en attente sans qu'aucune information précise ne soit donnée aux intéressés qui craignent de n'avoir plus aucune chance d'obtenir satisfaction. Il lui demande donc de lui préciser quelles solutions elle compte prendre afin de régler l'épineux problème des demandes déposées avant le 6 juillet dernier et quelles garanties seront proposées aux demandeurs afin que leurs droits soient respectés.