Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les restrictions des dispositions relatives au versement de l'allocation logement. En effet, le décret n° 88-1071 du 29 novembre 1988 portant modification de l'article D. 831-2 du code de la sécurité sociale avait introduit le principe selon lequel toute allocation logement dont le montant est inférieur à cent francs par mois ne peut être mise en paiement. Ainsi, une personne dont l'allocation s'élèverait à 99 francs par mois est privée de 1 188 francs par an. Ces dispositions avaient sans doute leur justification au moment de leur introduction. Il s'agissait alors de maîtriser les coûts de gestion des allocations logement, dans un contexte global de dérapage des comptes sociaux consécutif à la dégradation de la situation de l'emploi. A présent que tous les indicateurs sont à l'amélioration des grands équilibres sociaux, le décret en question a perdu de sa justification. Il lui demande par conséquent de bien vouloir envisager un versement annuel pour ces allocations de logement dont le montant est inférieur à cent francs par mois.