Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut * appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur les vives inquiétudes exprimées par la Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles (FNIM) au sujet du projet de réforme du code de la mutualité. Selon la FNIM, ce texte semble vouloir attribuer des pouvoirs exorbitants à une simple union de mutuelles, dès lors qu'elle gèrerait un « système fédéral de garantie » tel qu'il est défini à l'article L.111-6 dudit texte. Cette union de mutuelles, personne morale de droit privé relevant du code de la mutualité et du code civil se voit reconnaître, à l'égard de ses membres, une autorité et des pouvoirs que le droit interne comme les directives européennes réservent à l'Etat, puisque ces entités « veillent à l'application par leurs membres des dispositions législatives et réglementaires qui les régissent ». Ainsi, cette union, créée par les membres d'une fédération, hérite de la somme des pouvoirs respectivement dévolus au ministre chargé de la mutualité et à la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance. Par ailleurs, le texte confère à ces systèmes fédéraux de garantie un droit de contrôle généralisé à l'ensemble de la gestion des mutuelles adhérentes, sur les plans administratif, technique et financier. Enfin le projet, en interdisant d'un côté à une mutuelle d'adhérer à plus d'une union de ce type, instaure d'un autre côté un mécanisme incitant à cette adhésion unique, qui ouvrirait droit à une réduction des cotisations dues par la mutuelle au fonds de garantie obligatoire institué par d'ailleurs. Un tel dispositif paraît directement contraire au principe d'autonomie des mutuelles, qui trouve son expression dans l'actuel code de la mutualité sous une forme qui n'offre aucune équivoque : « Les unions et fédérations ne peuvent s'immiscer dans le fonctionnement interne des mutuelles adhérentes. » Aussi il lui demande quel motif a pu conduire à vouloir modifier la législation existante sur un point aussi essentiel, alors même que la sécurité des mutualistes devrait être suffisamment garantie par l'institution du fonds obligatoire mentionné ci-dessus.