Réponse publiée le 22 décembre 1997

Le code de la propriété intellectuelle donne aux auteurs le droit de maîtriser toutes les exploitations, quelles qu'elles soient, de leurs oeuvres. C'est bien ce que le Parlement a confirmé, pour une utilisation particulière, par la loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 organisant la pratique de la reprographie y compris dans les établissements d'enseignement. En raison de l'intérêt pour la modernisation de l'enseignement d'un accès élargi aux oeuvres audiovisuelles, le ministère de la culture et de la communication encourage toutes les initiatives de nature à élaborer un cadre contractuel sauvegardant les droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs et favorisant l'élargissement des diffusions audiovisuelles pédagogiques. C'est ainsi qu'a été signé avec le Centre national de documentation pédagogique un accord concernant l'utilisation pédagogique des émissions de la Cinquième chaîne de télévision. La concertation se poursuit en vue d'un accord couvrant de manière générale l'utilisation d'oeuvres audiovisuelles dans les établissements d'enseignement pour un usage strictement pédagogique.