Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves problèmes de sécurité posés par la présence d'un nombre croissant de chiens dangereux à l'intérieur des villes. Les maires peuvent certes intervenir dans le cadre de leur pouvoir général de police ou à travers les dispositions du nouvel article 611 du code rural tel qu'il résulte de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Les agents de police municipale, qui sont souvent les mieux à même d'intervenir rapidement et efficacement en ce domaine, ont reçu le pouvoir de constater par procès-verbaux les contraventions aux arrêtés du maire depuis la récente loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales. Ce pouvoir n'a malheureusement pas été étendu à la constatation des contraventions aux nouveaux articles 611-1 à 611-6 du code rural relatif aux chiens d'attaque et aux chiens de garde et de défense. Par ailleurs, rien ne permet aujourd'hui de savoir si le champ d'application du nouvel article 529 du code de procédure pénale relatif à la mise en oeuvre de la procédure de l'amende forfaitaire sera étendu à ce type de contraventions et si les agents de police municipale pourront eux-mêmes éventuellement recourir à cette procédure. Il lui demande, en conséquence, s'il ne serait pas opportun de prévoir, en ce domaine, l'extension de la compétence des agents de police municipale et de les autoriser à mettre en oeuvre la procédure de l'amende forfaitaire.