Question écrite n° 5371 :
aveugles

11e Législature

Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des non-voyants qui, en vieillissant, voient leur handicap visuel accentuer leur dépendance. La loi du 30 juin 1975 a été votée pour aider les personnes âgées et handicapées et en particulier les non-voyants qui bénéficient du droit à l'allocation compensatrice pour tierce personne à son taux maximum. Certaines associations craignent que ce droit légitime ne soit remis en cause. Il lui demande de lui confirmer que l'article 6 de la loi précitée ne sera pas modifié.

Données clés

Auteur : M. Jacques Le Nay

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997

partager