Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la labellisation des sites Internet. La question se pose de l'existence ou non d'un statut juridique de la labellisation afin de permettre la reconnaissance de certaines caractéristiques. En effet, le label viendrait attester de la conformité d'un site, pour les services ou produits qu'il proposerait, à des exigences prédéfinies permettant de répondre aux attentes des internautes en matière de sécurité et de qualité. Or, selon la démarche d'attestation du label retenue, le régime juridique est différent selon qu'il relève d'une démarche autodéclarative, prévue dans le cadre de la directive n° 2000-31 du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, ou du code de la consommation qui encadre l'activité de certification de produits et de services. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser le droit qui s'applique à la labellisation des sites Internet.