Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'alimentation au détail. Les artisans et commerçants sont les éternels laissés pour compte des mesures annoncées. En l'occurrence, ils ne comprennent pas pourquoi le chocolat, la confiserie et les graisses végétales demeurent les seuls produits alimentaires de consommation courante soumis au taux de TVA à 19,6 %, ni pourquoi le taux de TVA appliqué aux activités de restauration n'a pas été révisé. Par ailleurs, comment expliquer que la « taxe d'équarissage », créée à titre provisoire en 1996, n'ait pas encore été abandonnée, et que le régime d'imposition des plus-values sur les actifs non amortissables n'ait pas été revu dans le sens d'une plus grande homogénéité avec le système des plus-values immobilières privées pour les entreprises commerciales passibles de l'impôt sur le revenu. Enfin, il lui demande s'il entend maintenir et renforcer les prêts bonifiés pour les métiers de bouche, et s'il peut considérer la mise en place d'une incitation fiscale pour favoriser les investissements de ces entreprises.