Question écrite n° 5372 :
frais d'optique

11e Législature
Question signalée le 9 mars 1998

Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de remboursement par l'assurance maladie des frais d'optique. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour relever à un niveau acceptable le taux actuel plus que dérisoire de prise en charge de ces frais par la sécurité sociale.

Réponse publiée le 16 mars 1998

En matière d'optique, l'effort de l'assurance-maladie se concentre au bénéfice des catégories d'assurés dont les besoins sont jugés prioritaires : les enfants de moins de seize ans dans un souci de prévention et d'insertion et les amblyopes (afin de tenir compte de la gravité du handicap). Les personnes les plus démunies peuvent solliciter leur admission à l'aide médicale pour la prise en charge du ticket modérateur afférent à leurs frais d'optique. L'aide médicale, qui est automatiquement attribuée aux titulaires du RMI, est financée par les conseils généraux pour les personnes qui ont une résidence dans le département et par l'Etat pour les personnes sans résidence stable. Certains départements accordent une prise en charge au-delà des tarifs de responsabilité de l'assurance maladie. En outre les caisses primaires d'assurance-maladie peuvent accorder une participation financière à l'assuré après examen de son dossier, dans le cadre des prestations extra-légales et sur leur fonds d'action sanitaire et sociale. Ces dispositions seront entièrement revues et considérablement améliorées par l'instauration, au bénéfice des personnes les plus démunies, d'une couverture maladie universelle et d'un dispositif de protection complémentaire prévus dans le courant de l'année 1999, dans le cadre du programme de prévention et de lutte contre l'exclusion.

Données clés

Auteur : M. Jacques Le Nay

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 mars 1998

Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 16 mars 1998

partager