avocats
Question de :
M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Georges Tron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications des avocats inscrits au barreau de l'Essonne. Ceux-ci demandent, d'une part, l'augmentation substantielle, voire le doublement de l'unité de valeur dans le cadre du budget 2001 et le réexamen du nombre d'unités de valeur affecté à chaque type de procédure, et d'autre part, la détermination des modalités matérielles et budgétaires permettant de faire face aux nouvelles tâches, notamment celles afférentes à la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et le droit des victimes et à la loi du 12 avril 2000 permettant l'intervention des avocats au prétoire. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Auteur : M. Georges Tron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 novembre 2000
Réponse publiée le 2 avril 2001