pays
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création du syndicat mixte de pays. Parce que dans le cadre de la création des pays, les structures de développement local, actuellement constituées en association type loi 1901, doivent pour contractualiser se constituer en syndicat mixte de pays ou en groupement d'intérêt public de développement local, il lui demande si le département peut être membre de cette structure. Dans l'affirmative et grâce à un système de vote pondéré, il lui saurait gré de bien vouloir lui préciser si les représentants du département pourront disposer d'un droit de veto sur les principales décisions du syndicat mixte.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 13 novembre 2000
Réponse publiée le 26 mars 2001