taux
Question de :
M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. René Couanau demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer s'il envisage de faire bénéficier les artisans tapissiers-décorateurs du taux de TVA réduit déjà appliqué aux professionnels du bâtiment.
Auteur : M. René Couanau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 novembre 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001