Question de : M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Roland Blum attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la question écrite qui avait été formulée le 25 novembre 1996, à propos du supplément de loyer de solidarité. Tout à fait insatisfait de la réponse formulée par son prédécesseur à ce poste, il reformule donc cette demande. Compte tenu du fait que ce supplément de loyer touche des gens à la retraite avec des revenus nettement inférieurs à ceux qu'ils avaient en activité, il demande l'abrogation pure et simple de la loi du 4 mars 1996, et de son décret d'application n° 96-355 du 25 avril 1996. Il est vrai que la différence de traitement entre assujettis dits actifs et inactifs, induit des inégalités intolérables quant au montant de la contribution. Les retraités sont particulièrement pénalisés par ce prélèvement supplémentaire. Il lui demande de bien vouloir redéfinir, voire modifier, le plafond des revenus à partir duquel ce surloyer est élaboré.