Réponse publiée le 5 janvier 1998

L'honorable parlementaire attire votre attention sur les difficultés que rencontrent de nombreux retraités en ce qui concerne l'application de la loi relative au supplément de loyer. Des aménagements sont nécessaires, notamment en ce qui concerne les plafonds pris en compte pour les petits ménages ou l'application du double plafond « conjoint actif » « conjoint inactif ». Toutefois, l'étude de ces aménagements par les services ne peut pas être dissociée de la consultation engagée par le Mouvement HLM à la suite du congrès annuel de juin 1997. Les pouvoirs publics sont conscients des problèmes posés par le double plafond de ressources, et il paraît nécessaire de traiter de manière identique les locataires disposant d'un revenu similaire au sein d'un même parc de logements. Aussi, des réflexions sont d'ores et déjà engagées sur une réforme éventuelle des plafonds de ressources. En outre, afin d'apprécier tous les impacts de la loi, le bilan de son application est en cours et un rapport sera achevé d'ici à la fin de l'année et transmis au Parlement. Parallèlement, les conseils départementaux de l'habitat sont également saisis pour avis sur son application. Ces éléments devraient apporter une base solide pour apprécier les évolutions souhaitables de la législation en liaison avec le Parlement, les organismes HLM et les associations de locataires.