politique fiscale
Question de :
M. Francis Delattre
Val-d'Oise (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût des opérations de désamiantage des immeubles dont la construction remonte à plus de vingt ans. Considérant qu'en application de l'article 5 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, ces dépenses sont obligatoirement engagées dans un délai de douze mois quand l'état de dangerosité des flocages et calorifugeages de l'immeuble intéressé a été révélé, il lui demande si, en plus des subventions de l'ANAH et des primes à l'amélioration de l'habitat, ne pourrait pas être instaurée une réduction d'impôt pour les propriétaires.
Auteur : M. Francis Delattre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 novembre 2000
Réponse publiée le 9 avril 2001