Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de réforme de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales afin de l'adapter à l'évolution qui s'est opérée dans ce secteur depuis plus d'un quart de siècle. Ce projet de réforme affirme une volonté de planification coordonnée entre les partenaires institutionnels publics et privés : Etat, collectivités territoriales et la sécurité sociale. De même, il s'attache à définir des financements maîtrisés et par objectifs, à induire l'évaluation comme outil de mesure de la qualité des services rendus et à offrir au secteur public les moyens réels de son fonctionnement. Les établissements et services publics sociaux attendent avec impatience et depuis plus de cinq ans cette nouvelle loi sociale les dotant d'outils législatifs et réglementaires adaptés à leurs missions et à leur développement afin de mieux répondre aux besoins des populations qui leur sont confiées. Pour le personnel de ces établissements, il est indispensable d'adapter par une refonte du décret n° 88-279 du 27 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements et services oublics sociaux, le cadre budgétaire de leurs établissements. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.