ventes au déballage
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la portée de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative aux ventes aux déballages et particulièrement son article 27-II (3/). A ce titre, doit-on considérer que la surface de 300 mètres carrés, au-delà de laquelle une autorisation préfectorale est requise, s'applique à la surface totale de l'opération commerciale ponctuelle concernée ou à la surface occupée par chaque commerçant ? Il sollicite quelques éléments d'information sur cette loi, en particulier sur la faculté, pour des manifestations traditionnelles organisées par les commerçants locaux, de bénéficier d'un statut particulier.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 13 novembre 2000
Réponse publiée le 5 février 2001