Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certaines difficultés rencontrées par des personnes étrangères malades et régularisables au titre de l'article 12 bis 11/ de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. En effet, il semble que les administrations demandent à certaines personnes étrangères, par ailleurs demandeuses du statut de réfugié politique devant l'OFPRA, de se désister de cette demande ou de leur recours devant la CRR pour l'obtention d'un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale ». D'autre part, les personnes régularisables se voient demander de présenter un passeport en cours de validité, lors de la remise de leur récépissé en préfecture. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur la possibilité d'engager conjointement une demande de statut de réfugié politique et de délivrance d'un titre de séjour au titre de l'article 12 bis 11/ de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, mais également si, dans le cadre de la régularisation de leur situation, ces personnes disposent d'autres moyens que la présentation d'un passeport en cours de validité pour prouver leur identité.