Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations d'aide aux mères et aux familles à domicile au regard de l'application de la réduction du temps de travail. En effet, actuellement, la réduction du temps de travail ne peut pas être appliquée à ce secteur professionnel. Les différents accords nationaux conclus par les partenaires sociaux, dans le cadre de la branche professionnelle des services d'aides à domicile, n'ont pas été agréés par le ministère de l'emploi et de la solidarité, par absence de solution de financement du coût de l'ARTT. De fait, des accords locaux concernant environ 4 000 salariés ont été systématiquement refusés à l'agrément. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour permettre le financement des 35 heures dans ce secteur professionnel, qui emploie aujourd'hui 12 000 personnes effectuant plus de 11 millions d'heures d'intervention, et qui de plus remplit une mission de premier plan en matière d'action sociale familiale.