Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la profession d'avocat qui, à l'exception de quelques grands cabinets internationaux, s'est trouvée appauvrie par les augmentations des charges alors que le nombre d'interventions non rémunérées ne cesse d'augmenter. En effet, depuis vingt-cinq ans, les émoluments n'ont pas été augmentés et les indemnités versées dans le cadre de l'aide juridictionnelle sont largement insuffisantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si elle entend engager un processus d'augmentation des émoluments et indemnités et si elle envisage d'obtenir une baisse de la TVA sur les prestations d'avocats dès lors que le « client » ne peut en obtenir le remboursement.