Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la suggestion faite par MG France en vue de permettre aux professions de santé de répondre à la diversité de la demande de soins. A côté de besoins de santé réels, en effet, se développe une demande de consommation de biens et services médicaux. Or, seules certaines professions ou composantes de professions de santé ont actuellement la possibilité de répondre à cette demande émergente en réalisant une partie de leur activité hors des tarifs négociés avec l'assurance maladie. C'est le cas en particulier des médecines du secteur 2. C'est la raison pour laquelle il pourraît être opportun d'ouvrir cette possibilité à l'ensemble des professions de santé. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de définir, pour chacune des professions libérales de santé, les conditions dans lesquelles certaines de leurs prestations pourraient s'effectuer hors des tarifs négociés et encadrés.