Question écrite n° 5380 :
âge de la retraite

11e Législature

Question de : Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3e circonscription) - Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'âge et les conditions de départ en retraite des handicapés. Il serait souhaitable que les caisses de retraites complémentaires, en particulier, suivent la réglementation générale en accordant la pleine retraite dès soixante ans aux handicapés à 80 %. Actuellement, l'âge de la retraite est de soixante-cinq ans. En dessous de cet âge, il y a un abattement (5 %) par année. Un départ à soixante ans entraîne un abattement drastique de 25 %, sauf pour les départs à la retraite pour inaptitude au travail. Pourquoi ne pas accorder une bonification et une majoration en faveur des handicapés semblable à celle accordée aux femmes, mères de famille ? Cette « bonification - majoration » serait accordée aux handicapés civils titulaires de la carte à 80 %, délivrée par la DDASS du département, et ayant seulement leur revenu professionnel. Pour les handicapés dont le taux serait inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 %, cette « bonification - majoration » serait réduite de moitié. Cette « bonification - majoration » donnerait la possibilité de partir à la retraite dès le 57e anniversaire, mais seulement dans le cas où les 37,5 annuités seraient acquises. La date de départ serait toujours choisie par l'intéressé. Les postes libérés par les retraités handicapés seraient obligatoirement repris par de jeunes handicapés. Elle lui demande d'étudier cette proposition afin de prendre en compte les difficultés que rencontrent les handicapés civils qui subissent le fardeau d'un handicap toute leur vie.

Données clés

Auteur : Mme Muguette Jacquaint

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 27 octobre 1997

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