Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier expose à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie que la société France Télécom propose aux services d'incendie et de secours un système de sécurisation pour l'acheminement des appels d'urgence vers un centre de traitement de l'alerte. Pour autant, la société ne s'engage pas à cent pour cent sur la fiabilité du système qu'elle propose, et prévoit un temps d'indisponibilité inférieur ou égal à trente minutes par mois et une heure au maximum par an. Il lui demande si la société de télécommunications n'est pas tenue d'acheminer les appels d'urgence avec une sécurisation à cent pour cent au regard de ses missions, définies par ses statuts annexés au décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996, comme au regard de ses obligations déterminées par le cahier des charges annexé, quant à lui, à l'arrêté du 12 mars 1998, tant en ce qui concerne les conditions de permanence, de qualité ou de disponibilité du réseau et du service, qu'en ce qui concerne les prescriptions exigées par la sécurité publique. Avec ce temps d'indisponibilité prévu par convention, les services d'incendie et de secours accepteraient le risque ne pas recevoir tous les appels d'urgence.