Réponse publiée le 26 février 2001

L'instruction du 17 décembre 1997 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin distingue les pollutions de faible ampleur, de moyenne ampleur et d'ampleur exceptionnelle. Il est exact que le déclenchement du plan Polmar par le préfet de département n'est envisagé que dans le dernier cas, « lorsqu'un sinistre ou une menace de sinistre présente une gravité ou une complexité telle qu'il n'est pas possible d'y faire face avec les seuls moyens ordinaires ». Or ce même texte, ainsi que l'instruction du 7 décembre 1977 relative à l'utilisation du fonds d'intervention Polmar, précisent que la mise en oeuvre du fonds, géré par le ministère chargé de l'environnement, est conditionnée par le déclenchement du plan Polmar. Dans l'état actuel de la réglementation, il appartient donc aux communes de supporter les frais de lutte contre les pollutions de faible ou de moyenne ampleur. Cela inclut les déballastages que l'honorable parlementaire qualifie, à juste titre, de véritable fléau. Certes, les services de l'Etat apportent généralement un concours technique aux collectivités territoriales subissant de tels événements, mais la question du financement des mesures se posait à chaque cas. C'est pourquoi le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 28 février 2000 a décidé de « réviser les instructions générales de 1997 et de 1977 relatives à la lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin et aux plans de secours spécialisés Polmar, ainsi que les circulaires d'application comptable et budgétaire ». Plus précisément, il a été décidé lors du comité interministériel de la mer (CIM) du 27 juin 2000 que « le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie préparera, en liaison avec le ministère de l'environnement, une instruction facilitant l'accès au fonds Polmar lors de la pollution de faible ampleur n'ayant pas justifié le déclenchement des plans Polmar par les préfets concernés ». Cette instruction, qui a fait l'objet d'une mise au point entre ces ministères, sera prochainement publiée. L'évolution de la réglementation, dans ses dispositions financières, devrait favoriser tant pour les collectivités locales, le remboursement des frais engagés, que pour les services du ministère de l'équipement, des transport et du logement, la mise en oeuvre des moyens humains et techniques attendus par les communes pour le nettoyage des côtes souillées par les déballastages.