Question de : M. Jean-Pierre Blazy
Val-d'Oise (9^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les allocations compensatrices versées par l'Etat aux collectivités locales au titre de la taxe professionnelle. La multiplicité des réductions et des modifications de dégrèvements se traduit par un manque de visibilité sur les dotations de compensation attribuées par l'Etat ce qui accroît la difficulté de maîtriser l'évolution des recettes des collectivités locales. Un récent arrêt du Conseil d'Etat (n° 209324) a fait droit, après la cour d'appel de Paris, aux demandes de la commune de Pantin tendant à ce que l'Etat lui verse la totalité de l'allocation instituée au profit des collectivités locales par la loi de finances pour 1987 afin de compenser les pertes de recettes occasionnées par la réduction de la taxe professionnelle pour embauche et investissement (REI). Il est ainsi définitivement établi que le calcul de la dotation de compensation doit être basé sur l'ensemble des produits annuels de la taxe professionnelle résultant des rôles généraux et des rôles supplémentaires et non des seuls rôles généraux. De nombreuses collectivités locales ont engagé des recours. Elles réclament désormais le versement de l'allocation compensatrice (REI et réduction forfaitaire de 16 %) résultant des rôles supplémentaires qu'elles n'auraient pas perçus et demandent par ailleurs à être indemnisées des conséquences financières dommageables occasionnées par le défaut de paiement de l'allocation due. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de garantir le versement dans les meilleurs délais de ces allocations compensatrices à l'ensemble des collectivités locales.