Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur deux dispositions législatives actuellement en vigueur, en faveur d'« enfants d'un précédent mariage de l'un de leurs parents », à l'exclusion des enfants naturels, malgré les termes de l'article 334 du Code civil, lequel précise : « l'enfant naturel a en général les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'enfant légitime dans ses rapports avec son père et sa mère. En premier lieu, l'article 1527, alinéa 2 du Code civil n'a pas étendu aux enfants naturels la protection aux » enfants issus d'un précédent mariage «, lorsque leur parent décédé adopte ultérieurement lors d'une nouvelle union, le contrat de communauté universelle. Ne pouvant en conséquence bénéficier de l'action en retranchement, l'enfant naturel peut ainsi se trouver totalement exclu de la succession de ce parent. Ensuite, l'article 786, alinéa 2, 1/ du Code général des impôts déroge à la règle visée au premier alinéa concernant les droits de mutation perçus dans le cadre de l'adoption simple, en faveur de l'enfant adopté issu » d'un premier mariage « du conjoint de l'adoptant. Ainsi, lorsque ni les conditions de l'adoption plénière, ni les critères restrictifs visés dans la suite de ce texte, ne se trouvent réunis, l'enfant naturel, à la différence de l'enfant légitime, est assimilé à un simple étranger, malgré l'adoption, pour le paiement des droits de mutation sur la succession de son parent adoptif. Les droits de 60 % sans aucun abattement. Par conséquent, il souhaiterait obtenir l'assurance que, dans le cadre de la réforme du droit de la famille qui devrait être examiné au début de l'année 2001 par le Parlement, ces dispositions discriminatoires à l'égard des enfants naturels, et contraire d'ailleurs à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, seront modifiés.