Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le système d'aide à la construction navale et sur les évolutions qu'il doit subir dans les prochains mois. En effet, en l'état actuel des choses, l'Union européenne a décidé la suppression unilatérale de toute aide directe à la construction navale pour les commandes prises après le 31 décembre 2000. Le projet de loi de finances pour 2001 ne prévoit par conséquent aucun crédit en autorisation de programme (chapitre 64-93). Pourtant, l'Union européenne est intervenue à plusieurs reprises auprès de la Corée en condamnant les pratiques de concurrence déloyales ainsi que les subventions indirectes de son système bancaire, qui ont permis aux chantiers navals coréens d'offrir des prix de dumping sur tous les types de navires. Ce pays n'a pour l'instant pas modifié ses pratiques, qui ont notamment permis aux chantiers navals coréens d'occuper artificiellement une place prédominante dans la production des pétroliers et des navires de charge. De plus, le ministre allemand de l'industrie a présenté au Bundestag un budget d'aide à la construction navale en augmentation pour 2001, en demandant officiellement à la Commission européenne de prolonger les aides au-delà du 31 décembre 2000. En effet, l'article 12 du règlement européen relatif à l'arrêt des aides publiques à la construction navale prévoit la possibilité d'une révision. Le Conseil des ministres de l'industrie du 5 décembre prochain sous présidence française devrait permettre d'en décider et pourrait donner l'occasion à la France de défendre une prorogation du système d'aide. La suppression totale des aides pourrait poser de sérieuses difficultés aux chantiers navals européens, qui risqueraient de ne plus pouvoir prendre de nouvelles commandes dans des secteurs où ils ne seraient plus concurrentiels. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les suites qu'il entend donner au système d'aide à la construction navale, compte tenu des évolutions que doit subir ce secteur dans les prochains mois.