Réponse publiée le 23 février 1998

La mise en oeuvre du plan de résorption de l'emploi précaire au sein des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, pour ce qui concerne l'organisation des concours en vue de la titularisation des agents en situation d'emploi précaire, a été effectuée en application d'un dispositif ayant pour cadre réglementaire : 1/ les décrets n°s 97-412 et 97-414 du 25 avril 1997 instituant les concours réservés pour l'accès de ces agents dans les corps des agents des services techniques et des agents administratifs des administrations de l'Etat ; 2/ deux arrêtés interministériels du 25 avril 1997 fixant, pour chacun des deux corps visés précédemment, les règles générales d'organisation et la nature des épreuves des concours spécifiques. Le contenu des épreuves écrites d'admissibilité répondait aux objectifs assignés par les textes précités. Les candidats avaient à répondre à un questionnaire à choix multiple permettant de s'assurer qu'ils possédaient, d'une part, les connaissances de base nécessaires à tout agent de la fonction publique pour l'exercice de sa mission : orthographe, grammaire, formulation de concepts simples et, d'autre part, les connaissances plus spécifiques au cadre de leur exercice professionnel. En ce qui concerne les épreuves orales, les questions posées par le jury, à partir des exposés des candidats sur leurs attributions, avaient pour objectifs de permettre : 1/ aux candidats de valoriser leur expérience professionnelle ; 2/ aux membres du jury d'apprécier l'aptitude professionnelle des candidats. Chaque candidat au concours a pu suivre une formation organisée par le ministère à partir d'un cahier des charges destiné aux organes de formation, et pilotée, en région, par les cellules régionales de formation continue. Tous les postes ouverts aux concours ont pu être pourvus, l'ensemble des lauréats ayant révélé un niveau satisfaisant tant au regard des épreuves proposées que de l'appréciation qu'a pu tirer le jury de leur aptitude professionnelle. Le ministère a pris l'engagement, devant ses partenaires sociaux, de procéder à une évaluation de chaque étape de la procédure : formation, sujets proposés, déroulement des épreuves écrites et orales. Ce bilan est nécessaire pour améliorer la qualité et l'adaptation des concours aux dispositions de la loi. Cette évaluation est actuellement en cours et sera communiquée à l'honorable parlementaire.