Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des exploitants agricoles au regard des modalités de calcul des cotisations dues au titre de l'assurance maladie des exploitants agricoles. En effet, la loi du 1er janvier 1995 permet aux exploitants agricoles de bénéficier de déduction de cotisations d'assurance maladie en considération de l'immobilisation d'une partie de leur propriété foncière. Ainsi, plus la surface agricole immobilisée est importante, plus les sommes venant en déduction des cotisations d'assurance maladie progressent, avantageant manifestement les plus grosses exploitations agricoles et défavorisant de fait les plus modestes sur lesquelles se trouvent le plus souvent les agriculteurs les plus jeunes. Ce mécanisme de déductibilité générant aujourd'hui des effets pervers, il paraît nécessaire de donner à ce dispositif de déductibilité un caractère purement fiscal afin qu'il n'affecte plus le calcul des cotisations sociales. La propriété foncière et les avantages pouvant éventuellement en découler étant sans rapport avec le régime de la protection sociale des exploitants agricoles, il lui demande quelle est sa position à l'égard de cette question dont dépend indirectement l'égalité des exploitants agricole à l'égard du régime de l'assurance maladie.