Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Hellier attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le problème lié à la transmission des dossiers radiographiques par les centres hospitaliers aux médecins traitants. En effet, alors que le patient qui fait pratiquer un examen radiographique dans un établissement privé est propriétaire des radios qui lui sont remises à l'issue de l'examen, il n'en est pas de même dans les centres hospitaliers publics qui, eux, restent propriétaires des radiographies et doivent normalement éditer des contretypes, ce qu'ils refusent très souvent prétextant un budget global étriqué. On peut légitimement s'interroger sur les raisons d'une telle situation dès lors que les radiographies, scanners, IRM, etc. sont payés par le malade et la caisse d'assurance maladie, et il serait donc logique que le patient puisse librement en disposer. En l'état actuel, lorsqu'il y a discordance entre le compte rendu d'examen fourni par l'hôpital et le diagnostic du médecin traitant, ou qu'une discussion thérapeutique doit être conduite en dehors de l'hôpital sur ces éléments d'imagerie, le médecin traitant, faute de pouvoir examiner les radiographies, peut être amené à faire procéder à de nouveaux examens, d'où des dépenses supplémentaires pour l'assurance maladie, dépenses nettement supérieures au montant des économies enregistrées par la non-édition de contretypes. Il lui demande donc de préciser s'il est possible de faire respecter la législation actuelle (mise à disposition de contretypes) ou de prendre des mesures permettant aux hôpitaux publics de confier au malade les documents radiographiques contre une décharge et l'engagement de les restituer après utilisation.