Réponse publiée le 26 mars 2001

Le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement prévoit dans son article 10 que le montant de la subvention de l'Etat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur, sauf dispositions particulières fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget et du ministre intéressé. Cette disposition, qui implique un autofinancement de 20 % pour le porteur de projet, permet de connaître la motivation de celui-ci à réaliser son projet tout en l'incitant à maîtriser le montant de la dépense subventionnable. Elle s'inscrit dans un objectif de bonne gestion des fonds publics. Toutefois, cette exigence d'autofinancement pourrait effectivement constituer un obstacle à la mise en oeuvre de certains projets dont l'utilité serait par ailleurs avérée. C'est pourquoi, une possibilité d'assouplissement par décret, qui a déjà été utilisée à sept reprises (investissements forestiers, calamités publiques, logement social, etc.), a été prévue par le texte précité pour apporter, le cas échéant, une solution à ce type de situation.