Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement. L'article 10 dudit décret précise en effet que le montant de la subvention de l'Etat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur, sauf dispositions particulières fixées par décret pris sur rapport du ministre chargé du budget et du ministre intéressé. Cette disposition réglementaire conduit aujourd'hui en pratique les associations à renoncer au concours financier de l'Etat et à rechercher d'autres sources de financements telles que celles en provenance du FEDER, la plupart d'entre elles n'ayant pas la capacité d'autofinancer leurs projets à une hauteur au moins égale à 20 % du montant prévisionnel de la dépense. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures pour remédier à cette situation.