Réponse publiée le 19 mars 2001

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au réseau Natura 2000. La France a une responsabilité particulière dans la constitution du réseau Natura 2000 compte tenu de son exceptionnelle diversité biologique. A cause de plusieurs années d'immobilisme sur ce dossier, elle se trouve aujourd'hui pénalisée pour retard d'application des directives « Oiseaux » et « Habitats » d'une part, par la Cour de justice des communautés européennes qui a condamné la France, le 6 avril dernier, pour non-transposition de ces directives et, d'autre part, sur le plan des aides communautaires régionales, par le conditionnement de l'attribution des fonds structurels à la bonne mise en place du réseau Natura 2000. Pour juger de l'urgence de la transposition, il faut rappeler le chemin parcouru. A son arrivée, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a trouvé un processus bloqué par le Gouvernement précédent. Néanmoins, depuis, de réels progrès ont été accomplis : 1 029 propositions de sites représentant environ 4,9 % du territoire terrestre national ont été transmises à ce jour à la Commission européenne. Tous ces sites ont fait l'objet d'une concertation locale. De plus, sans attendre les textes législatifs et réglementaires, 300 d'entre eux ont été dotés d'un comité de pilotage et d'un opérateur chargé d'élaborer un document d'objectifs, 100 documents d'objectifs devraient être finalisés prochainement. Les préfets ont reçu des instructions fermes concernant les modalités de concertation mais aussi sur les principes qui doivent la guider. Ces instructions valent aussi bien pour les sites de la directive « Habitats » que pour les sites de la directive « Oiseaux ». Ainsi, il a été rappelé par circulaire ministérielle que les sites Natura 2000 ne constituent pas des sanctuaires de la nature et qu'ils doivent concilier les objectifs du développement durable avec les activités économiques, culturelles et traditionnelles du territoire comme c'est le cas pour la chasse. Grâce à cette démarche d'explication et de concertation, la mise en place du réseau progresse sur le terrain mais est handicapée par les mesures de transposition manquantes sur le futur régime des sites Natura 2000. Ainsi, compte tenu des impératifs du calendrier parlementaire, le choix de la transposition par ordonnance a été celui du Gouvernement au travers d'un projet de loi d'habilitation soumis au Parlement à la fin de l'année 2000. Afin que cette habilitation puisse se faire dans la plus grande transparence, un projet d'ordonnance a été transmis aux parlementaires. Il peut se résumer en quelques points : donner une existence juridique aux zones spéciales de conservation et aux zones de protection spéciales de façon à ce qu'un régime de protection contractuel ou réglementaire puisse s'appliquer dans tous les cas ; consacrer l'option d'un régime de protection instauré par voie contractuelle de façon privilégiée ; organiser la concertation nécessaire à l'élaboration des orientations de gestion de chaque site ; instaurer un régime d'évaluation et d'autorisation des plans et des projets susceptibles d'affecter significativement un site. Ce projet est donc très proche de la directive. La seule marge de transposition a été le choix des outils de protection des zones Natura 2000. Le choix du Gouvernement sur ce point a été celui de l'outil contractuel qui fait l'objet d'un consensus très fort de l'ensemble des parties intéressées : chasseurs, agriculteurs, protecteurs de la nature... En effet, le texte du projet d'ordonnance a été élaboré avec l'accord et en concertation avec le Comité national de suivi Natura 2000 qui regroupe tous les représentants des acteurs concernés que sont les associations de collectivités locales et territoriales, les syndicats agricoles, les associations de protection de la nature, les représentants des utilisateurs de la nature : chasseurs, randonneurs. Cette concertation indispensable explique le retard pris pour la présentation d'un texte au Parlement. Cette transparence a permis qu'un véritable débat s'instaure à l'Assemblée nationale à l'issue duquel des précisions ont été apportées à l'encadrement de l'habilitation pour la transposition de ces deux directives. Ces précisions portent sur la comptabilité de la pratique de la chasse, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, avec les mesures de conservation liées aux zones Natura 2000 et sur la nécessaire information et consultation des collectivités locales, y compris les EPCI, préalablement à la détermination des périmètres de ces zones. Ce texte ainsi amendé a fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire qui prouve qu'une fois expliqué et précisé, il pouvait faire l'objet d'un véritable consensus. Cette loi a été promulguée le 3 janvier 2001. Le Gouvernement s'est engagé à prendre les ordonnances dans un délai de quatre mois. Un projet de loi de ratification de l'ordonnance sera ensuite soumis au Parlement et permettra de mettre un terme au contentieux qui nous oppose à la Commission européenne.