Réponse publiée le 23 avril 2001

L'article 20 de la loi de finances rectificative de décembre 2000 améliore sensiblement le champ d'application de la réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale prévue par l'article 199 quindecies du code général des impôts. Le plafond de dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal s'apprécie, dès l'imposition des revenus de 2000, par personne et non plus par foyer fiscal, ce qui permet de porter ce plafond à 30 000 francs au lieu de 15 000 francs antérieurement pour les couples dans lesquels les deux conjoints sont hébergés en établissement. En outre, afin de tenir compte de la disparition progressive des sections de cure médicale, la réduction d'impôt s'étend désormais aux frais spécifiques à la dépendance pour toutes les personnes accueillies au sein des établissements nouvellement classés en établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ces dispositions répondent aux préoccupations exprimées. Cela étant, plusieurs autres mesures permettent d'alléger de manière significative la charge fiscale des personnes âgées dépendantes. Ainsi, lorsqu'elles sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, ces personnes bénéficient d'une demi-part supplémentaire du quotient familial. Par ailleurs, à compter de soixante-cinq ans ou sans condition d'âge lorsqu'elles sont invalides, les personnes de condition modeste ont droit à un abattement sur leur revenu imposable revalorisé tous les ans, qui s'élève pour l'imposition des revenus 2000 à 10 260 francs si leur revenu imposable n'excède pas 63 200 francs et à 5 130 francs si ce revenu est compris entre 63 200 francs et 102 100 francs. Le montant est doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. Toutefois, la question de la dépendance des personnes âgées constitue un enjeu majeur de solidarité que la fiscalité ne saurait résoudre à elle seule. C'est pourquoi le Premier ministre a annoncé une vaste réforme des modalités de prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Soumis le 7 mars dernier au conseil des ministres, un projet de loi créant une allocation personnalisée à l'autonomie (APA) sera débattu au Parlement avant l'été. Cette allocation concernera quatre fois plus de gens que la prestation spécifique dépendance, et pourra atteindre 7 000 francs par mois pour les personnes aux revenus les plus faibles.