réductions d'impôt
Question de :
M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Roatta attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les limites de la réduction d'impôt de l'article 1999 quindecies du code général des impôts dont peuvent bénéficier les personnes âgées hébergées en établissement. En effet, seules les personnes « prises en charge en section de cure médicale ou en unité de soins de longue durée », sont éligibles à cette réduction ; or comme le démontre le rapport d'exploitation de la mission MARTHE de la direction de l'action sociale de 1999, les personnes âgées les plus dépendantes sont hébergées au sein d'établissements ne disposant pas de section de cure médicale. Par conséquent, il souhaiterait savoir s'il est possible que soit étendu le domaine d'application de cette disposition fiscale à toute personne âgée accueillie en institution, afin d'effacer cette forte surprenante discrimination.
Auteur : M. Jean Roatta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2000
Réponse publiée le 23 avril 2001