taux
Question de :
M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable pour les abonnements aux réseaux de chaleur. En effet, alors que les abonnements aux réseaux de gaz et d'électricité supportent un taux de TVA de 5,5 %, les réseaux de chaleur se voient contraints de subir un taux de TVA de 19,6 %, ce différentiel de TVA étant d'autant plus difficile à supporter que les logements reliés à un réseau de chaleur utilisant le fioul n'ont droit à aucune réduction de la T.I.P.P. Par conséquent, il souhaiterait savoir s'il est possible d'effacer ce différentiel de TVA entre ces différents types d'abonnements.
Auteur : M. Jean Roatta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2000
Réponse publiée le 30 avril 2001