Question de : M. Patrick Rimbert
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Socialiste

M. Patrick Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes rencontrés par les institutions (collectivités locales, CCAS, caisses des écoles...) en charge de la distribution des chèques d'accompagnement personnalisé créés par la loi de lutte contre les exclusions. Ce titre de paiement, pour répondre au souci de non-discrimination envers les personnes les plus démunies, n'est pas nominatif. Or, il apparaît qu'une circulaire de l'administration des finances relative à ce chèque d'accompagnement personnalisé demande à ce que ce titre de paiement, dans un souci de contrôle et de suivi de l'utilisation, soit remis en main propre dans les locaux de l'institution avec émargement et vérification d'identité, ou bien envoyé en lettre recommandée. Ces deux modes de délivrance posent cependant des problèmes : le premier, d'accueil et de personnel, le second, de coût. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas possible d'assouplir la délivrance de ces titres, en permettant un envoi par courrier simple.