Question de : M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'attribution par l'ANAH des primes à la réhabilitation à des fins sociales dans le parc locatif privé. Le droit au logement constitue en effet un enjeu essentiel de la loi d'orientation de lutte contre les exclusions. Dans le cadre des plans départementaux d'actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), les programmes sociaux thématiques (PST) mis en oeuvre ont pour objectif d'inciter le secteur privé à participer au relogement dans des immeubles réhabilités des personnes en difficulté inscrites au FSL. Pourtant la relance économique et une demande toujours présente ont eu pour effet une hausse des loyers dans l'immobilier. Cette hausse, couplée avec une fiscalité favorable par le biais du déficit foncier, tend depuis plusieurs mois à détourner le secteur privé d'investir dans la réhabilitation à des fins sociales. En effet, dans ce parc « très social », le loyer est faible, plafonné par le conventionnement du logement, d'où un écart important qui s'accroît avec le montant du loyer « libre », et une fiscalité qui n'est pas plus avantageuse. Malgré une subvention plus élevée accordée par l'ANAH, l'investissement foncier dans un PST devient moins attractif que dans le parc « ordinaire ». En conséquence il lui demande quelles mesures nouvelles il compte prendre pour encourager le propriétaire privé à investir dans la réhabilitation de son patrimoine à des fins locatives sociales.