exercice de la profession
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois fait part à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation des préoccupations exprimées par les entreprises artisanales du bâtiment au regard de l'inapplication de la loi du 5 juillet 1996 portant sur l'exigence d'une qualification professionnelle pour l'exercice d'un certain nombre de métiers, dont ceux du bâtiment. Afin de protéger les consommateurs contre les fraudes et de mettre fin aux cas de concurrence déloyale constatés dans le secteur du bâtiment, d'investir les chambres consulaires d'un pouvoir de contrôle sur la qualification professionnelle, lors de l'immatriculation des nouvelles entreprises.
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bâtiment et travaux publics
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2000
Réponse publiée le 18 décembre 2000