Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir * appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur les pouvoirs exhorbitants que le projet de réforme du code de la mutualité paraît vouloir attribuer aux unions de mutuelles, dès lors qu'elles géreraient un système fédéral de garantie, tel que défini à l'article L. 111.6 du projet. En effet, ces unions de mutuelles se verraient reconnaître à l'égard de leurs membres une autorité et des pouvoirs que le droit interne comme les directives européennes réservent à l'Etat, puisqu'elles veilleraient à l'application par leurs membres des dispositions législatives et réglemenaires qui les régisent. Elles hériteraient ainsi des pouvoirs respectivement dévolus au ministre chargé de la mutualité et à la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance. en outre, le projet confère aux systèmes fédéraux de garantie un droit de contrôle généralisé à l'ensemble de la gestion des mutuelles adhérentes sur les plans administratif, techniques et financier. Enfin, le projet, en interdisant d'un côté à une mutuelle d'adhérer à plus d'une union de ce type, instaure d'un autre côté un mécanisme incitant à cette adhésion unique, qui ouvrirait droit à une réduction des cotisations dues par la mutuelle au fonds de garantie obligatoire institué par ailleurs. Un tel dispositif paraît directement contraire au principe d'autonomie des mutuelles rappelé par l'actuel code de la mutualité. Il souhaiterait donc savoir pour quelle raison la législation existante serait modifiée sur un point aussi essentiel alors que la sécurité des mutualistes devrait être suffisamment garantie par l'insitution du fonds obligatoire.