retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'inquiétude des anciens combattants à l'égard du projet de réforme du code de la mutualité. Ces derniers craignent en effet que dans le cadre de cette réforme la gestion de la rente mutualiste n'échappe aux caisses mutualistes des anciens combattants et que le caractère de droit inaliénable à réparation de cette rente ne soit pas remis en cause. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter toutes les garanties quant au maintien de la situation existante.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001