Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la transposition dans le droit français de certaines dispositions de la directive européenne 1992/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant « la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ». La directive, en son article 8, réduit à 14 semaines au minimum, au lieu de 16 actuellement, la durée du congé maternité auquel une femme a droit et à 2 semaines au minimum, au lieu de 8 à l'heure actuelle, la période durant laquelle un employeur a interdiction de faire travailler une femme enceinte ou qui vient d'accoucher. Cette disposition a soulevé une vive émotion tant parmi les syndicats de travailleurs que parmi les femmes enceintes et leur famille. En abaissant les seuils minimums, cet article est synonyme de remise en cause de la sécurité des travailleuses enceintes ou qui viennent d'accoucher et dont l'état de vulnérabilité nécessite la conservation des seuils de protection existants. Il lui demande en conséquence de bien vouloir rassurer nos concitoyennes et concitoyens qui craignent que le Gouvernement tire prétexte de la présente directive pour abaisser à terme la durée du congé maternité.