Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le retard concenant la publication des décrets d'application de la loi d'orientation n° 99-533 du 25 juin 1999. Depuis près de deux ans, le contexte institutionnel dans lequel s'inscrit la politique d'aménagement du territoire a évolué. De nouveaux outils sont apparus avec les lois relatives au renforcement de la simplification intercommunale et à l'aménagement et au développement durable du territoire de 1999. Cette évolution n'est d'ailleurs pas terminée puisque le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbain prévoit de son côté de réformer les outils de la planification urbaine. La mise en place de la nouvelle génération des contrats de plan Etat-régions (2000-2006), la révision de la carte des aides attribuées au titre de la prime d'aménagement du territoire ainsi que celles des zonages européens viennent s'ajouter à l'évolution du cadre institutionnel. Cependant, ce foisonnement de structures et d'instruments d'intervention ou de soutien tend à multiplier et à juxtaposer des outils qui rendent difficilement lisible la politique d'aménagement du territoire proposée. Les problèmes de compatibilité entre les différentes lois (12 juillet 1999, 25 juin 1999, projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbain) sont réels et risquent de soulever de sérieuses difficultés sur le terrain. De plus, la publication des textes d'application de la loi relative à l'aménagement et au développement durable du territoire accuse un retard considérable et ne confère aucun caractère opérationnel, dans l'immédiat, à la politique proposée par le Gouvernement. Par exemple les décrets censés mettre en place les neuf schémas de services collectifs, ainsi que celui relatif aux agglomérations, qui devaient être publiés en décembre 1999, sont toujours en attente. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de clarifier, dans un premier temps les relations complexes entre les nouveaux établissements publics de coopération intercommunale, les pays et les collectivités locales, ensuite entre les outils d'aménagements territoriaux et enfin, il souhaite connaître la date de parution des décrets d'application importants, d'autant que l'urgence avait été requise par le Gouvernement pour cette loi du 25 juin 1999.