avocats
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jacques Desallangre appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation à laquelle peuvent prétendre les avocats commis au titre de l'aide juridictionnelle. Cette procédure d'assistance juridique permet à tous d'ester en justice ou d'être défendu par des professionnels qualifiés. Cet accès à la justice pour les personnes aux revenus les plus modestes ne doit cependant pas être opéré au détriment des avocats ; en effet, la faible rémunération de ceux-ci dans le cadre de l'aide juridictionnelle fait peser une inégalité pour ceux qui y ont recours s'ils ne peuvent choisir librement leurs défenseurs. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si une revalorisation de l'indemnisation des interventions des avocats au titre de l'aide juridictionnelle est envisagée.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2000
Réponse publiée le 2 avril 2001