allocation de rentrée scolaire
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime de l'allocation de rentrée scolaire. Portée récemment à 1 600 francs par enfant de six à dix-huit ans, elle est réservée aux ménages dont les revenus nets catégoriels n'excèdent pas certains plafonds : 100 337 francs pour un enfant à charge, 123 492 francs pour deux enfants, 146 647 francs pour trois enfants, etc. Cependant, les familles doivent remplir une autre condition, qui est de percevoir, déjà, l'une des prestations gérées par la caisse d'allocations familiales. Dès lors, des milliers de familles modestes sont privées du bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment et ses intentions sur le problème.
Réponse publiée le 22 décembre 1997
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation au regard du droit à l'allocation de rentrée scolaire des familles n'ayant qu'un seul enfant à charge, dont les ressources sont inférieures au plafond d'attribution de la prestation, mais qui ne remplissent pas la condition de droit relative au bénéfice d'une autre prestation familiale, de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation aux adultes handicapés ou du revenu minimum d'insertion. Il convient de souligner que les familles modestes ayant un seul enfant à charge, locataires de leur logement ou accédant à la propriété sont bénéficiaires à ce titre d'une aide au logement et peuvent actuellement prétendre à l'allocation de rentrée scolaire. Le Gouvernement est sensible au problème soulevé. Cette question pourrait être étudiée dans le cadre du réexamen d'ensemble de la politique familiale, décidé par le Gouvernement.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997