Question de : M. Gérard Terrier
Moselle (1^re circonscription) - Socialiste

M. Gérard Terrier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de décret visant à supprimer l'aide forfaitaire attribuée aux contrats de qualification. Cette mesure porterait atteinte au développement de la formation professionnelle par alternance, particulièrement adaptée aux métiers du bâtiment et des travaux publics et aux jeunes qui choisissent de venir dans les entreprises de la profession depuis qu'une large campagne a été engagée. Elle amplifierait les difficultés que rencontrent les entreprises à recruter du personnel qualifié. Aujourd'hui, la suppression de l'aide forfaitaire à l'embauche vient en contradiction avec les efforts menés par les entreprises de BTP en faveur de l'insertion de ces jeunes, alors que ces efforts commencent à porter leurs fruits. Par ailleurs, le critère lié à la taille de l'entreprise instaure une mesure discriminatoire dans l'attribution des aides puisqu'il pénalise les entreprises de plus de 10 salariés qui forment des jeunes en entreprise et qui, ainsi, leur proposent des structures d'encadrement plus adaptées. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir maintenir l'aide forfaitaire pour les contrats de qualification, à l'instar de l'aide à l'embauche aux contrats d'apprentissage pour que vive et se développe l'emploi dans ces secteurs ou de lui indiquer quelles seraient les mesures nouvelles qui se substitueraient à ces aides et visant les mêmes objectifs.