Question écrite n° 53965 :
caisses

11e Législature

Question de : Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Marie-Hélène Aubert souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par certains particuliers vis-à-vis des caisses primaires d'assurance maladies (CPAM). Les personnes reçues dans les points d'accueil des CPAM pour une ouverture de dossier, par exemple de demande de retraite, ne reçoivent aucun récépissé. Il s'est trouvé, à différentes reprises, qu'en l'absence de date précise indiquant le point de départ de la demande le versement intervienne avec quelques mois de retard. Elle lui demande, en conséquence, si un récépissé ne pourrait pas être systématiquement remis aux personnes reçues lors des permanences assurées dans les points d'accueil des CPAM afin de remédier à ce genre de dysfonctionnement.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Hélène Aubert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 20 novembre 2000

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